Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de conseil en image proposées par Justine Savourian, en visio, en présentiel ou réalisées à distance à partir de photos (offres 100% en ligne).
2. Réservation & Paiement
Concernant les prestations en visio ou en présentiel:
Toute prestation est confirmée uniquement après versement d’un acompte de 40 %.
Le solde doit être réglé au plus tard 48 heures avant le rendez-vous. Sans réception du solde à cette échéance, la séance est automatiquement annulée et l’acompte reste dû.
Le règlement est à effectuer par virement bancaire (coordonnées transmises par mail au moment de la réservation).
Concernant les offres 100% en ligne, le règlement est exigé en totalité au moment de la commande.
3. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Ils peuvent être révisés sans préavis, mais les tarifs fixés au moment de la réservation restent valables pour cette prestation.
4. Livraison des offres 100% en ligne
Le client s’engage à fournir les éléments demandés (photos, informations, etc.) dans un délai raisonnable.
L’analyse personnalisée est envoyée par mail dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après réception complète des éléments.
Toute commande incomplète ne pourra être traitée tant que les éléments nécessaires n’ont pas été reçus.
5. Absence de droit de rétractation pour les offres 100% en ligne
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
“de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”.
En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation, dès lors que l’analyse personnalisée (palette de couleurs, morphologie, etc.) a commencé à être élaborée.
6. Annulation et report (visio & présentiel)
Les prestations ne sont pas remboursables, ni l’acompte, ni le solde.
En cas d’imprévu, un report est possible jusqu’à 2 fois, à condition d’être demandé au moins 48h avant la séance.
En cas d’annulation à moins de 48h ou de non-présentation, la séance est considérée comme due et non reportable.
En cas de force majeure (accident, hospitalisation, décès d’un proche, etc. sur justificatif), un report ou un remboursement peut être envisagé exceptionnellement.
7. Prestations proposées
Les prestations de conseil en image sont proposées à distance (en visio ou via analyse photo) ou en présentiel (lieu à convenir).
Elles reposent sur un accompagnement personnalisé et sur des outils professionnels (colorimétrie, morphologie, style…).
Les supports fournis dans le cadre de l’accompagnement sont réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, modification ou diffusion, même partielle sans accord préalable est interdite.
6. Droit de rétractation prestations visio et présentiel
Conformément à la législation en vigueur (article L221-28 du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la confirmation de la réservation.
Toutefois, si la séance est prévue avant la fin de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa réservation.
7. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client peut saisir un médiateur de la consommation après avoir contacté la prestataire. Coordonnées: SAS Médiation - 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Siret 83286956400019
Tel. 04 82 53 93 06 ; Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr ; Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
8. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’activité.